Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d‘application Les présentes Conditions Générales
de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la
Société DECO METAL CREATION, au capital social de800€, immatriculée au RCS de Toulouse,
située au 650 Route de la Faure 31380 Gragnague (ci-après dénommée
« la Société ») avec des Clients professionnels ou particuliers (ci-après dénommé(s) « le(s)
Client(s) Professionnel(s) ou le(s) Client(s) Particulier(s)»), quelque soit les clauses pouvan
figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment leurs conditions générales
d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux
dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernent tous les ouvrages vendus
par la Société Le terme « Client » désigne tant les Clients Professionnels que les Clients Particuliers.
Le terme « Livraison» désigne la pose des ouvrages à tout endroit indiqué par le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article L113-3
du Code de la consommation, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en
fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Néanmoins, la Société
se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations
menées avec les Clients, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes CGV par le Client. Les CGV
font parties intégrantes des documents commerciaux de la Société, soit les devis et les factures.
Article 2 : Devis - Commande
2-1 Caractère ferme et définitif de la commande Les devis sont valables pour une durée de trois
(3) mois à compter de leur date d’établissement. La commande ne devient ferme et
définitive qu’après signature éléctronique (retour par mail) ou manuelle du devis par le Client
comportant la mention manuscrite « Bon pour accord » et à réception par la SAS DECO METAL
CREATION d’un acompte de 30% du prix total TTC figurant sur le devis pour les
Clients Particuliers ou d’un acompte de 30% du prix total HT pour les Clients Professionnels.
La signature du devis vaut acceptation des CGV par le Client.
2-2 Modification de commande
2-2-1 Modifification de la commande par le Client :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client
est soumise à l'acceptation de la Société. Toutes modifications de la commande initiale demandées
par le Client entraineront l’établissement d’un devis complémentaire et/ou avenant
avec modification du prix initial ainsi que des délais de Livraison et d’exécution, le cas échéant.
2-2-2 Modification de la commande par la Société :
La Société s'oblige à exécuter les travaux et à livrer le(s) ouvrage(s) conformément aux règles
de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les ouvrages et/ou travaux seront conformes
aux normes de qualité et de choix figurant sur le devis. La Société peut néanmoins apporter à
l’ouvrage commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions
prévues à l'article R. 132-2-1-du Code de la consommation.
2-3 Annulation de la commande
Tout acompte versé lors de la signature du devis sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra
donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par le Client
après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure
Article 3 : LivraisoN
3-1 Transfert des risques - Transfert de propriété - Assurances Les ouvrages posés ne deviendront la
propriété du Client qu’à compter de l’encaissement total du prix par la Société, en principal et intérêts
éventuels. Le Client deviendra responsable des ouvrages dès leur remise matérielle (pose),
le transfert des ouvrages entraînant celui des risques, notamment de pertes, de vols, de détérioration
et de destruction des ouvrages de la Société. Ainsi, en cas de sinistre, tous les risques seront
supportés par le Client. En outre, la dépose des matériaux constituant l’ouvrage chez le Client
entraînera le transfert de la garde de ces matériaux au Client.
Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance
garantissant les risques de perte, vols, de détérioration ou destruction des ouvrages décrits dans le devis.
3-3 Modalités de la livraison
Les ouvrages acquis par le Client seront livrés à l’adresse indiquée sur le devis et dans le délai
convenu avec le Client. Le délai court à compter de la réception par la Société dudit devis ainsi que
des présentes CGV, dûment signés par le Client et accompagnés du montant de l’acompte exigible à
cette date. Pour les Clients Profesionnels à délai fixe et fermes, à défaut de toute Livraison dans les sept
(7) jours après expiration du délai définitif figurant sur le devis, sauf cas de force majeure (incluant les
intempéries) ou en cas de retard ou de suspension de la Livraison imputable au Client, ce dernier pourra
de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute demande d’indemnité ou/et de dommages-intérêts,
conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la consommation.
Pour tous les autres Clients, les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre
indicatif sans engagement de la part de la Société. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être
invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages-intérêts.
La Livraison sera effectuée à l’adresse indiquée sur le devis, les ouvrages voyageant aux risques et
périls de la Société.
La délivrance et la remise des ouvrages pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client,
avec l’accord exprès et écrit de la Société, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours et dans un délai
de dix (10) jours, aux frais exclusifs du Client. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des ouvrages
lors de la pose. . A défaut de réserves, les ouvrages délivrés par la Société seront réputés conformes
en quantité et qualité au devis. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations sous 7 jours ouvrables
tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de
non-respect de ces formalités et délais.
Article 4 : Prix
4-1 Prix de vente
Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la signature du devis.
Pour les Clients Particuliers, le prix de vente des ouvrages s’entend TTC.
Pour les Clients Professionnels, le prix de vente des ouvrages s’entend HT.
Dans les deux cas, les frais de transport seront compris dans le prix indiqué sur le devis.
Le taux de TVA est celui applicable à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté en
fonction des déclarations du Client et sous sa responsabilité. Le taux réduit ne sera applicable
que si le Client retourne à la Société l’attestation fiscale signée. Une facture est établie par la Société
et remise au Client lors de la pose des ouvrages. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour
paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur les CGV ou sur la facture émise par la Société.
4-2 Modification du prix
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix postérieure à la signature du devis, la Société s'engage à applique
r les tarifs envigueur au jour de la signature du devis.
Article 5 : Paiement du prix
-5-1 Exigibilité
Le prix est payable, selon les échéanciers suivants :
Un acompte de 30% du prix total TTC d’acquisition des ouvrages commandés devra être versé à la
signature du devis ; un deuxième acompte de 50% du prix total TTC sera payéà la livraison avant la
pose des ouvrages et le solde du prix total TTC d’acquisition des ouvrages devra être réglé à la pose
des ouvrages sur présentation de la facture. Si la pose n'est pas effectuée par la Société, le solde
devra être acquitté à la livraison;
En cas de chantier où la pose de l’ouvrage s'étale sur plusieurs mois, la Société demandera un
règlement par situation, avec déduction de l’acompte, au prorata de l'avancement calculé:
- soit en fonction des stipulations du devis signé et accepté par le Client
- soit par pourcentage
des travaux effectués.
5-2 Modes de paiement
Le règlement peut s'effectuer en espècesjusqu’à MILLE EUROS (1,000,00 €)ou par tout mode de
paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un
crédit en application de l'article L. 311-35 du Code de la consommation.
.5-3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de
trois (3) fois le taux légal à compter de la date de la facturation, conformément aux dispositions de l’article
L441 du Code de commerce. Tout retard de paiement donnera lieu, outre des pénalités de retard, déjà
prévu par la loi, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant
de 40€ est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D 441-5 du code de commerce)
5-4 Défaut de paiement La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé aux échéances
prévues, soit de demander l'exécution du devis, soit de reprendre les ouvrages et résoudre le contrat de plein
droit par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au Client et de conserver
l'acompte versé à la commande sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait
à l’encontre du Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du
Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
5-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques
soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre
d’éventuelles pénalités pour retard de Livraison ou non- conformité des ouvrages au devis et les sommes
dues au titre de l’achat des ouvrages auprès de la Société.
5-6 Enregistrement du contrat de vente
Sur décision de la Société, toute vente conclue par le Client avec la Société dont le montant est supérieur
à deux mille (2000) euros pourra faire l’objet d’une publication par inscription au Registre du commerce et
des Sociétés ; la Société procédera auxdites formalités aux frais du Client, par application des dispositions
des articles L 624-10 du Code de commerce et R 624-15 du même Code.
5-7 Clause de réserve de propriété
La Société demeure propriétaire des ouvrages vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal
et intérêts, et nonobstant les acomptes déjà versés par le Client et les délais de paiement octroyés. Le Client
s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne
conservation des ouvrages. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat
du Client, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du Code de commerce et aux dispositions
de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
De convention expresse, à défaut de paiement aux échéances convenues, la Société pourra reprendre les
ouvrages, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la Société, et les acomptes déjà versés lui
seront acquis, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du
Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce
et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou produits du
Client, ce dernier sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la Société afin que celle-ci puisse se
prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication des ouvrages avant la
clôture du procès-verbal de vérification des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-16
alinéa 2 et 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
Il est expressément convenu que tout ouvrage vendu ou posé par la Société ne pourra être considéré comme
immeuble par incorporation.
Si les ouvrages vendus par la Société ont été transformés ou incorporés, la Société pourra réclamer en justice
le paiement de sa créance assortie de dommages-intérêts.
Article 6 : Garanties légales et contractuelles
Outre, l’application de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil et article
R 221-4 du Code de la consommation), les ouvrages de la Société bénéficient d’une garantie décennale
conformément aux dispositions de l’article 1792 du code civil et L 241-1 du Code des assurances.
Cette garantie est valable dix (10) ans à compter de la réception de l’ouvrage par le Client. Elle couvre les
dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou qui le rende impropre à sa destination.
Cette garantie ne peut jouer pour les défectuosités dues au mauvais entretien, à une mauvaise utilisation,
à un usage abusif, à une usure normale ou en cas de force majeure incluant les intempéries.
En cas de dommage dans les dix ans, la déclaration du sinistre doit être rédigé par le Client et envoyée par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq (5) jours à compter du jour de la
connaissance du sinistre à la Société. La Société transmettra la déclaration à son assureur décennal, lequel
aura le choix de désigner ou non un expert pour constater, décrire et évaluer les dommages.
L'assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour faire expertiser les dommages, communiquer à la
Société le rapport préliminaire de l'expert et lui notifier sa décision de faire jouer ou non la garantie décennale.
Article 7 – Responsabilité, force majeure, clause pénale
7-1 – Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du
contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas
de force majeure (incluant les intempéries).
7-2 – Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis
à la Société.
Article 8 – Renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des
présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 9 – Règlement des litiges
Le client doit passer par l'intermédiaire de médiateur de la consommation la Société mentionné sur les
documents de vente de la Société pour toutes les démarches en cas de litige. La Société prendra ses
disposition par l'intermédiaire du médiateur également.
Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV , de leur interprétation, de leur exécution ou de
leur validité et des contrats de vente conclus par la Société, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant
le Tribunal de Commerce de Toulouse, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement
et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, sans que les clauses attributives de
juridiction pouvant exister sur les documents des Clients, le cas échéant, puissent mettre obstacle
à l’application de la présente clause.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les
frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront
à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de
paiement ou de Livraison de la commande considérée.
Article 10: S.A.V
Le service après vente s'applique sur une durée de UN (1) an à réception de l'ouvrage (garantie de bon
fonctionnement). Il ne peut être demandé à la Société par le client que pour des défauts et désordres
intrinsèques à la fabrication et/ou la pose de l’ouvrage uniquement. Les sinistres après pose, usages
abusifs, mauvais usage, détériorations volontaires ou non ne sont pas soumis au S.A.V.
La société n'est soumise à aucun délai d'intervention si le désordre ne met pas en péril l’intégrité
physique du client.
En cas de désaccord quand à la nature du désordre constaté par les deux parties (Société et client)
l'intervention d'un expert pourra être demandée,
Article 11:Cas particuliers
1 - Point(s) de rouille des ouvragesthermolaqués soumis aux intempéries: La société est garante de
la bonne exécution du thermolaquage de son sous-traitant peintre thermolaqueur. En outre, la garantie
de bon fonctionnement peut s'appliquer durant UN (1) an.Pour invoquer cette garantie le client doit
daté - la date de réception faisant foi. électronique transmettre un rapport photo par courrier ou courrier
reprises de peinture sur site de l'ouvrage. Les délais dépendront de éventuelles La société effectue les
la localité, des délais des fournisseurs de peinture, des intempéries, de la disponibilité de la Société,de
de l'ouvrage. l’accessibilité
2- Acier corten: La Société n'est pas responsable des rendus de l'aspect des ouvrages en corten. Si le
rendu après pose ne convient pas au client, la dépose/repose et la réfaction seront à la charge du
client.
3- Conformité des supports - devis sur plans
Devis sur plan ( architecte, paysagiste, bureau d'étude) : lors du relevé de cotes des ouvrages par la
société sur chantier à la date de réception des supports, en cas de non conformité des supports et
dimensionnement définis sur les plans fournis pour l'établissement du devis, la société émettra un
rapport et pourra, à son entière discrétion :
- soit émettre un avenant au devis initial pour travaux et délais supplémentaires,
- soit retirer sa prestation avec remboursement de l’acompte
Article 12 : Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations
d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Article 13 : Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir
une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notammen
ses propres conditions générales d’achat.